Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PARTICULIERS

ARTICLE 1 : Application des Conditions Générales de Vente (C.G.V.). Opposabilité et engagement du Client envers Condor France (« la Société »). Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par la Société à l’adresse www.condormobile.fr au Client ayant la qualité de consommateur (majeur capable) et constituent avec sa commande à distance les documents contractuels opposables aux parties. Le fait de passer commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par la Société et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les C.G.V. sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France. Les C.G.V. sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sur le site de la Société en langue française. Les C.G.V. sont mises à disposition du Client sur le Site Web de la Société où elles sont directement consultables et peuvent être imprimées ou sauvegarder à partir de l’ordinateur du Client. Les C.G.V. sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par la confirmation du Client vaut adhésion aux C.G.V. en vigueur au jour de la commande dont la conservation et reproduction sont assurées par la Société conformément à l’article 1369-4 du Code civil. Modification des C.G.V. La Société se réserve la faculté de modifier ses C.G.V. à tout moment. En cas de modification des C.G.V., les C.G.V. applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à jour peut être remise au Client à sa demande. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des C.G.V. et/ou l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des C.G.V. par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des C.G.V. qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 2 : Définitions. « Contrat » : désigne les présentes conditions générales et la commande, soit l’offre de vente choisie par le Client. « Conformité » : Les Equipements sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. « Equipement(s) » : désigne les produits proposés par la Société au Client dont notamment des téléphones mobiles, des accessoires et protections. « Informations » : désigne les Equipements offerts à la vente et qui sont présentés dans le catalogue publié sur le Site Web de la Société et font l’objet d’un descriptif établi par la Société ou accessible sur le site du fabricant par un lien mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation ; les photographies illustrant les Equipements ne constituent pas un document contractuel pour la Société. « Mode d’emploi » : Le mode d’utilisation de l’Equipement, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique de la Société ou au plus tard à sa livraison.

ARTICLE 3 : Modalités de commande. Le Client, en sa qualité de consommateur de l’Equipement, choisi l’Equipement de la marque et du type qui lui convient, en fonction des qualités techniques requises, du rendement souhaité et de l’esthétique recherchée et se détermine par rapport à ses propres besoins d’utilisateur sans aucune intervention de la Société. Ratification de commande. La Société adresse au Client un courriel confirmant la prise en compte effective de la commande laquelle sera assujettie à des jours ouvrables de traitement (hors jours fériés en France), sur la base du principe « premier entré, premier servi ». Il incombe au Client de vérifier les informations du récépissé de commande et d’informer la Société, au plus tard 48 heures après réception du récépissé de commande, de toute erreur ou omission sur le détail des Equipements commandés. La finalisation du processus de validation en ligne et la réception du courriel de la Société du récépissé de commande n’équivalent pas à une acceptation de la commande du Client par la Société. Confirmation, acceptation. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le Client et validées par la Société, ce qui donnera lieu à la réception par le Client d’un courriel de confirmation/acceptation de commande de la part de la Société. Le contrat ne concernera que les Equipements commandés et confirmés par le Client. Aucun contrat ne sera conclu si la Société n’accepte pas la commande du Client. Une déclaration incomplète ou irrégulière de la commande peut empêcher son traitement et fera l’objet d’une exécution spécifique, la Société pouvant être amenée à prendre contact avec le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour valider la commande. La Société prend toutes les précautions raisonnablement nécessaires pour assurer la sécurité des informations de commande du Client sur le Site Web de la Société. Validation. La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement, mais sans s’y limiter (i) si les quantités de commandes sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateur, (ii) en raison de retard dans l’approvisionnement ou de rupture de stock. En cas de non validation de la commande du Client, la Société ne pourra être tenu responsable à son encontre des dommages éventuellement subis. Rétractation. S’agissant d’une commande à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Equipement pour exercer son droit de rétractation. Afin que le Client exerce ce droit, il doit notifier sa décision à l’adresse du siège social de la Société avant le délai précité. Pour ce faire, le Client doit se connecter à l’adresse Internet de la Société afin de prendre contact et remplir en ligne le formulaire « Contactez-nous » en indiquant à minima les informations suivantes : n° de commande, son nom, le ou les Equipement(s) renvoyés, le n° de téléphone pour le contacter. Le contenu de sa déclaration doit être précis et non équivoque. Retour de l’Equipement. Le Client devra également retourner sans délai l’intégralité de l’Equipement d’origine en état neuf (emballages, accessoires et documentations techniques). Il est recommandé que l’Equipement soit retourné à la Société dans un emballage protecteur, en suivi ou recommandé, étant précisé que l’Equipement est sous la responsabilité du Client. A réception et dans le cas de parfaite rétractation uniquement, la Société procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client au titre de sa commande et frais liés à la livraison initiale. A défaut de restitution ou en cas de restitution tardive (plus de 15 jours suivant la réception par la Société de la notification de rétractation), la Société facturera au Client l’Equipement commandé. La responsabilité du Client est susceptible d’être engagée en cas de dépréciation de l’Equipement qui résulterait notamment d’une manipulation impropre quant à ses caractéristiques et fonctionnement. Force majeure. La Société se réserve la faculté, sans que sa responsabilité puisse être recherchée, d’annuler toute commande en cas de force majeure (dont la définition est celle habituellement retenue par les tribunaux français), d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers, soit tout événement hors de la volonté de la Société rendant impossible l’exécution du contrat.

ARTICLE 4 : Disponibilité d’un Equipement en ligne. Précommandes. Promotions ponctuelles. Les offres de livraison d’Equipement ne s’appliquent que pour les articles qui sont en stock dans les entrepôts de la Société. Tous les Equipements exposés à partir du Site Web de la Société sont proposés sous réserves de leur disponibilité. Chaque fiche produit indique l’état de disponibilité actuel des Equipements. A la discrétion de la Société, celle-ci se réserve le droit de livrer au Client que les Equipements qu’elle possède en stock en fonction de l’ordre des commandes passées et traitées. Offres en précommandes. Les offres en précommandes désignent celles concernant des articles qui ne sont pas encore disponibles à l’achat sur le Site Web de la Société, soit des Equipements dont les dates officielles de sortie/lancement n’ont pas encore été annoncées par le fabricant. Le Client peut toutefois effectuer une précommande sur le Site Web de la Société, laquelle s’engage, dès que possible, à expédier les Equipements une fois disponibles. Dans ce cas, l’offre en précommande devient une commande classique une fois traitée. Les dates de sortie/lancement des Equipements sont fixées à la seule discrétion du fabricant, la Société n’étant pas responsable des modifications de délai, de retrait, voire de tarif des Equipements non encore disponibles sur le marché. La Société s’engage à signaler au Client tout changement de prix intervenu après la date de la précommande du Client pour lui demander la confirmation de sa commande. Toute confirmation de commande vaut constitue une nouvelle offre d’achat que le Client adresse à la Société afin que sa commande puisse être traitée. Cadeaux, Promotions et promotions groupées. Certains Equipements sont offerts sur une base gratuite, à prix réduit, d’achat groupé et autre promotion conditionnée par et/ou liée à l’achat d’un ou plusieurs Equipements supplémentaires (offre « bundle »). Les informations et conditions supplémentaires s’appliquant à de tels Equipements promotionnels seront conformes à ce qui est annoncé sur le Site Web de la Société au moment de l’achat. Ces conditions pouvant varier à tout moment et, à la discrétion de la Société, la promotion peut être retirée, suspendue ou résiliée.

ARTICLE 5 : Livraison. Objet de la livraison. Conditions. Durée. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Délais de la livraison. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre des commandes mais la Société s’efforce de respecter les délais de traitement pour la livraison comme indiqué sur son Site Web. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni entraîner l’annulation des commandes en cours. Réception. Dès la livraison et la mise en service de l’Equipement, le Client à l’obligation de signaler tout dysfonctionnement au service client de la Société dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu’en soit la cause et notamment : la non communication par le Client des renseignements nécessaires à la préparation de la commande. Frais de livraison. La livraison se fait à l’adresse de livraison en France telle qu’indiquée par le Client. Les frais à payer pour la livraison de la commande du Client dépendent de la valeur, de la taille et de l’option de livraison, livraison expresse ou livraison standard. Lors de la livraison, le Client doit s’assurer qu’il ou qu’une personne de son choix sera présent(e) à son domicile pour signer la réception de/des Equipement(s) commandé(s). Le coût de la livraison est indiqué sur le Site Web de la Société en fonction de l’option de livraison choisie par le Client et de la valeur de/des Equipements commandés.

ARTICLE 6 : Prix, moyen de paiement et traitement. Réserve de propriété. Le prix des Equipements sont sincères au moment de leur publication sur le Site Web de la Société et comprennent la TVA. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la ratification de la commande du Client. Moyen de paiement. Toute commande doit être payée par le Client en utilisant une carte de crédit enregistrée et selon les modes de paiement en ligne : Visa, MasterCard, Paypal. Traitement du paiement. La société n’accepte pas les chèques ou tout autre moyen de paiement par Internet. Lorsque le paiement en ligne est traité, le Client déclare que les informations concernant sa carte de crédit sont valides, qu’il dispose des fonds nécessaires pour la bonne fin du contrat, que sa carte de crédit lui est personnelle. La Société se réserve la faculté de pouvoir vérifier la sincérité de ces informations auprès du fournisseur de services financiers ou organisme de crédit de référence concerné. Réserve de propriété. La Société conserve la propriété de/des Equipements jusqu’au parfait paiement du prix en principal et frais. Si le paiement du Client n’est pas reçu par la Société sous trois (3) jours à compter de la confirmation de la commande du Client, la Société annulera la commande. Si le Client a déjà reçu le ou les Equipement(s) qu’il a commandé, celui-ci doit le payer ou le retourner en état neuf et à ses frais à la Société au plus tard sous quatorze jours (14) à compter de la date du retrait ou de l’annulation de la commande. La Société conserve le droit de facturer au Client les dommages qui pourraient résulter de toute commande non payée et/ou de dégradation de/des Equipement(s).

ARTICLE 7 : Garanties. Equipements défectueux. Vices cachés. Le Client ayant déterminé les conditions du Contrat et disposant de la jouissance de l’Equipement bénéficie en toute circonstance de la garantie donnée par le fournisseur ou constructeur prévue aux articles L.211-4 à L.211-14 du code de la consommation et des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Pour les conditions générales applicables à ces garanties, le Client peut se référer aux informations spécifiques de l’Equipement définies par le fabricant et/ou aux autres informations publiées sur le Site Web de la Société. Service après-vente. Si dans le délai de 24 mois à compter de la livraison, l’Equipement commandé présente une défectuosité technique ou s’avère non-conforme, sans que ce défaut ne puisse être imputable à des défauts causés par accident, négligence, mauvaise utilisation, usure anormale, auquel cas les garanties sont exclues, la Société prend en charge sa réparation ou son remplacement. Dans cette hypothèse, tout Equipement renvoyé sera soumis à l’inspection et aux tests de la Société pour définir la réalité, à sa seule discrétion (de bonne foi et raisonnablement), de la défectuosité ou de la non-conformité de l’Equipement. Aucun remboursement ou échange, ni aucune réparation ne sera effectué(e) tant que l’Equipement renvoyé n’aura pas été réceptionné et inspecté par la Société. Les modalités de retour obligent le Client à prendre toutes dispositions nécessaires pour s’assurer de la protection et de la remise effective de l’Equipement. Le Client doit en outre apporter la preuve de l’achat de l’Equipement auprès de la Société. En toute éventualité, le Client est tenu de supporter les frais de réparation de l’Equipement si le défaut de l’Equipement n’est pas couvert par les garanties. Dans cette hypothèse, la Société adresse au Client un devis de réparation pour accord.

ARTICLE 8 : Site Web de la Société. Le Client doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour accéder et passer commande à partir du Site Web de la Société en garantissant que les personnes y ayant accès sont autorisées et placée sous sa responsabilité. En aucun cas, les informations sur les Equipements à partir du Site Web de la Société n’invitent ou ne recommandent d’acheter un Equipement en particulier. Il appartient au Client de rechercher des conseils indépendants et pertinents si nécessaire avant de passer sa commande. Les informations sur le site Web de la Société sont fournies sans aucune garantie ou condition quant à leur exactitude et uniquement à des fins d’information générale. Les offres, tarifs, spécifications des Equipements sont susceptibles de changer. Le Client reconnaît et accepte que les documents et contenu du Site Web de la Société sont mis à sa disposition pour son utilisation personnelle et ne peut être exploité commercialement a d’autre fin. Toute autre utilisation des documents et du contenu du Site Web de la Société est donc strictement interdit.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle. La vente des Equipements par la Société au Client n’opère aucun transfert ni aucune concession de droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur lesdits Equipements, leur marque, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autre élément afférant audits Equipements.

ARTICLE 10 : Traitement des déchets d’équipements électroniques. En application du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 qui définit l’adhésion du producteur à un éco-organisme chargé de la collecte et du recyclage des produits d’équipements et électroniques, les factures émises par la Société font apparaître, à titre d’information, sur une ligne distincte, la contribution correspondant au coût d’élimination de déchets afférents auxdits équipements.

ARTICLE 11 : Litiges. Tout litige relatif au présent contrat doit être en premier lieu et dans toute la mesure du possible, réglé au moyen de négociations amiables entre le client et la société. Tout litige qui ne pourrait être réglé de façon amiable sera tranché par le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective de l’équipement. Loi applicable. De convention expresse, les relations entre les parties sont gouvernées par le droit français.

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